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Conditions générales d’achat

Conditions générales d'achat de ZINSER GmbH

1. VALIDITE

1.1 Toutes les livraisons, prestations et offres seront effectuées par le fournisseur exclusivement conformément aux présentes conditions générales d’achat. Ils font partie de tous les contrats avec nos fournisseurs concernant les livraisons et services proposés par le fournisseur. Ils s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations et offres futures au donneur d’ordre même si elles ne sont pas convenues séparément.

1.2 Les conditions générales de vente de nos fournisseurs ou de tiers ne s’appliquent pas même si nous ne nous y opposons pas individuellement. Même si nous faisons référence à une lettre qui contient les conditions générales du fournisseur ou d’un tiers ou qui fait référence à ces conditions générales, cela ne constitue pas notre consentement à la validité de ces conditions générales.

1.3 Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes qui doivent nous être soumises par le fournisseur après la conclusion du contrat (par exemple, fixation des délais, demandes de paiement, avis de rétractation) nécessitent la forme écrite pour être valables.

1.4 Les accords individuels prévalent sur ces conditions générales.

 

2. COMMANDES ET COMMISSIONS

2.1 Le fournisseur doit se conformer pleinement à nos demandes et à leurs dispositions lors de son offre. Il doit nous informer expressément de tout écart. Les offres des fournisseurs doivent être faites gratuitement pour nous.

2.2 Notre commande devient effective avec sa soumission écrite ou son approbation. Le fournisseur doit nous informer de toute erreur évidente (par exemple, des erreurs d’écriture ou de calcul) et du caractère incomplet de la commande, y compris les documents de commande, avant d’accepter la commande, ce qui nous permet de la corriger ou de la compléter; sinon le contrat est réputé non conclu.

2.3 Le fournisseur doit approuver notre commande par écrit dans les 5 jours sans écarts ou l’exécuter sans réserve par expédition de la marchandise (acceptation de la commande).

2.4 L’acceptation tardive sera considérée comme une nouvelle offre qui doit être acceptée par nous.

2.5 Nous avons le droit de modifier l’heure et le lieu de livraison ainsi que le type d’emballage à tout moment par écrit dans un délai de préavis d’au moins 5 jours civils avant la date de livraison convenue. Il en va de même pour les modifications des spécifications du produit tant qu’elles peuvent être mises en œuvre dans le processus de production normal du fournisseur sans augmentation des dépenses, alors que dans ces cas, le délai de préavis de la partie susmentionnée est d’au moins 10 jours civils. Nous rembourserons au fournisseur tous les coûts supplémentaires prouvés et adéquats, causés par le changement. Si de tels changements entraînent des retards de livraison qui ne peuvent être évités dans le processus de production et d’affaires normal du fournisseur malgré des efforts raisonnables, la date de livraison initialement convenue sera reportée en conséquence. Le fournisseur nous informera par écrit de son évaluation minutieuse des coûts supplémentaires ou des retards de livraison attendus en temps voulu avant la date de livraison, mais au moins dans les 2 jours ouvrables après réception de notre notification.

 

3. PRIX; CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme.

3.2 Sauf convention contraire, le prix comprend tous les services et travaux supplémentaires du fournisseur (par exemple montage, installation) et les dépenses supplémentaires (par exemple emballage approprié, frais de transport, y compris les frais de transport et les assurances de responsabilité civile). Le fournisseur doit reprendre tout le matériel d’emballage à notre demande.

3.3 Sauf convention contraire, nous paierons le prix après livraison de la marchandise et réception de la facture dans les 14 jours avec une franchise de 3% ou dans les 60 jours nets. La rapidité du paiement est déterminée par la date à laquelle notre banque reçoit nos instructions pour effectuer le virement.

3.4 Toutes les confirmations de commande, documents d’expédition et factures doivent contenir notre numéro de commande, numéro d’article, quantité de livraison et adresse de livraison. Si une ou plusieurs de ces informations manquent et entraînent donc un retard dans le traitement de la livraison dans le cadre de nos activités commerciales normales, le délai de paiement conformément à l’article 3.3 est prolongé de la période du retard. Le fournisseur doit rembourser tous les frais encourus pour enquêter sur les informations manquantes.

3.5 En cas de défaut de paiement, nous devons des intérêts de retard de 5% sur le taux d’intérêt de base conformément au § 247 du Code civil allemand (BGB).

3.6 Nous avons droit à notre droit à compensation, à notre droit de rétention et à notre défense en cas d’inexécution conformément aux dispositions légales. Nous sommes particulièrement autorisés à conserver les paiements dus tant que nous avons des réclamations contre le fournisseur en raison de performances incomplètes ou défectueuses.

3.7 Le fournisseur n’a droit à des droits de compensation et de rétention que si la demande reconventionnelle a été définitivement tranchée par un tribunal ou est incontestée.

 

4. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE

4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande (date de livraison ou délai de livraison) est contraignant. Les livraisons prématurées ne sont pas autorisées, sauf accord mutuel avec le fournisseur sur une base individuelle.

4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances se produisent ou deviennent évidentes qui conduiront le fournisseur à ne pas respecter la date de livraison.

4.3 Si le dernier jour auquel la livraison doit être effectuée peut être déterminé par le contrat, le fournisseur sera automatiquement en défaut à l’expiration de ce jour sans exiger un rappel de notre part.

4.4 Si le fournisseur est en retard dans la livraison, nous avons droit à nos réclamations légales sans aucune restriction, y compris notre droit de rétractation du contrat et notre demande d’indemnisation des dommages-intérêts au lieu de livraison après avoir dépassé un délai raisonnable fixé par nous.

4.5 Nous sommes en droit d’exiger le paiement d’une pénalité contractuelle pour retard de livraison, après remise préalable d’un avertissement écrit au fournisseur, pour chaque semaine commencée en défaut de 0,5% et au maximum 5% de la valeur nette de la commande. La pénalité contractuelle est imputée sur les dommages et intérêts pour retard à payer par le fournisseur.

4.6 Les livraisons partielles par le fournisseur ne sont pas autorisées sans notre accord écrit préalable.

4.7 Le fournisseur n’est pas autorisé à demander à des tiers (par exemple des sous-traitants) de fournir ses services sans notre accord écrit préalable. Le fournisseur supporte le risque d’approvisionnement pour ses prestations.

4.8 La livraison sera effectuée «franco domicile», emballage compris à l’adresse indiquée dans la commande. Si une adresse n’est pas spécifiée et n’est pas convenue autrement, la livraison doit être effectuée dans notre établissement à Albershausen. L’adresse de livraison est également le lieu d’exécution.

4.9 En cas de transactions commerciales à l’étranger, la livraison sera effectuée sur la base des INCOTERMS 2010 DDP (Delivered Duty Paid) à l’adresse indiquée dans la commande. En outre, les coutumes et pratiques uniformes pour les crédits documentaires (UCP) s’appliquent dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire écrit dans le contrat ou dans les présentes conditions générales.

4.10 Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro d’article et quantité) et notre identification de commande (date et numéro). Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en découlent.

4.11 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise nous est transféré, même si l’envoi a été convenu, pas avant la livraison de la marchandise sur le lieu d’exécution. Si une acceptation est convenue, l’acceptation détermine le transfert du risque. En outre, si une acceptation est acceptée, les dispositions légales du Code civil allemand sur les contrats de production d’une œuvre s’appliquent.

 

5. PROTECTION DES BIENS

5.1 Nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur de nos commandes, commissions et dessins, illustrations, calculs, descriptions et autres documents soumis au fournisseur. Le fournisseur n’est pas autorisé à les mettre à la disposition de tiers, à les publier, à les utiliser ou à les reproduire lui-même ou par des tiers sans notre consentement explicite. Il est tenu de restituer intégralement tous ces documents à notre demande s’ils ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Toutes les copies faites par le fournisseur doivent être détruites; cela exclut tous les documents stockés conformément aux obligations légales de stockage et le stockage de données en tant que sauvegarde dans le cadre des pratiques habituelles de stockage de données.

5.2 Les outils, équipements et modèles, échantillons, logiciels, travaux ou travaux en cours soumis au fournisseur ou produits aux fins du contrat et facturés par le fournisseur restent notre propriété ou deviennent notre propriété. Le fournisseur est tenu de marquer ces articles comme notre propriété, de les conserver soigneusement, de les protéger contre les dommages de toute nature et de les utiliser uniquement aux fins du contrat. Les frais d’entretien ou de réparation de ces articles sont à la charge égale des deux parties, sauf convention contraire. Cependant, le fournisseur doit supporter tous les coûts s’ils sont causés par des défauts d’articles fabriqués par le fournisseur ou s’ils sont causés par une manipulation inappropriée par le fournisseur, ses employés ou d’autres agents du fournisseur. Le fournisseur doit nous informer immédiatement de tout dommage important aux articles. À notre demande, il est obligé de nous retourner les articles en bon état lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour exécuter le contrat.

5.3 La réserve de droits de propriété par le fournisseur n’est valable que si elle se rapporte aux droits de paiement des produits commandés où le fournisseur conserve des droits de propriété jusqu’au paiement. Les réserves de droits de propriété particulièrement étendues et prolongées sont exclues.

 

6. QUALITE / LIVRAISON DEFECTUEUSE

6.1 Le fournisseur garantit de se conformer à toutes les exigences légales, officielles ou contractuelles applicables et aux normes juridiques européennes, en particulier, mais sans s’y limiter, les dispositions de sécurité et les interdictions légales, concernant tous les produits à livrer ou à produire lors de l’exécution des services et des livraisons des produits. De plus, le fournisseur garantit que tous les services ou produits qui doivent être livrés sont conformes à toutes nos exigences de qualité et spécifications techniques. Tous les documents ou déclarations, requis dans le contrat ou par la loi, constituent une partie essentielle de chaque livraison et doivent respecter les dispositions légales et les usages commerciaux. Le fournisseur garantit que toutes les livraisons, services et produits sont entièrement conformes aux dispositions de la directive RoHS, du règlement dit REACH et de la loi sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG), dans la mesure où les produits et services relèvent de ces dispositions. Cela vaut également pour toutes les dispositions légales en matière de déclaration et d’enregistrement. Par rapport à nous et à notre client, le fournisseur est considéré comme le distributeur des produits livrés ou des produits à livrer au client avec toutes les obligations correspondantes. Le fournisseur nous indemnise de toutes les créances et réclamations de tiers pouvant résulter de la violation de l’une des dispositions ci-dessus.

6.2 En cas de défauts de qualité et de défauts de titre de la marchandise (y compris livraison erronée et à court terme, assemblage incorrect et guides défectueux pour l’assemblage, le fonctionnement ou l’utilisation) et autres manquements au devoir du fournisseur, les dispositions légales s’appliquent avec les exceptions suivantes .

6.3 Conformément aux dispositions légales, le fournisseur est responsable de la marchandise dans l’état contractuel au moment du transfert du risque pour nous. Dans tous les cas, les descriptions de produits faisant l’objet du contrat respectif ou incorporées dans le contrat de la même manière que les présentes conditions générales – notamment en raison de l’identification ou de la référence dans notre commande – seront considérées comme l’accord contractuel sur les propriétés et les conditions, que la description du produit provienne de nous, du fournisseur ou du producteur.

6.4 Nonobstant le § 442 sec.1 phrase 2 du Code civil allemand (BGB), nous avons droit à des demandes de garantie sans restriction si le défaut nous reste inconnu lors de la conclusion du contrat à la suite d’une négligence grave.

6.5 L’obligation commerciale d’examiner et de notifier les défauts est régie par les dispositions légales (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand) avec les exceptions suivantes. Notre devoir d’inspection est limité aux défauts qui sont évidents lors de l’inspection visuelle des marchandises entrantes par un examen externe, y compris les documents de livraison et lors du contrôle de la qualité au moyen d’une procédure de test d’échantillons aléatoires (par exemple, dommages de transport, livraisons erronées et courtes). Si une acceptation est convenue, l’obligation de contrôler les marchandises ne s’applique pas. Pour le reste, cela dépend de la mesure dans laquelle une inspection tenant compte des circonstances particulières de chaque cas est réalisable dans le cours normal des affaires. Notre obligation de signaler les défauts découverts ultérieurement n’est pas affectée. Dans tous les cas, notre objection (notification de défaut) est considérée comme opportune et sans délai lorsque le fournisseur reçoit la notification dans les 10 jours ouvrables.

6.6 Les frais engagés par le fournisseur pour les essais et la correction des défauts sont à la charge du fournisseur même s’il s’avère qu’il n’y a pas eu de défaut. Notre responsabilité pour les dommages causés par une demande injustifiée de remédier aux défauts reste inchangée; Dans la mesure où nous ne sommes responsables que si nous avons reconnu ou ignoré par négligence grossière l’absence de défaut.

6.7 Si le fournisseur ne remplit pas son obligation de prestation supplémentaire – à notre choix, soit en remédiant au défaut (réparation du défaut), soit en livrant un bien exempt de défauts (livraison de remplacement) – dans un délai approprié fixé par nous, nous avoir le droit de remédier nous-mêmes au défaut, d’effectuer un achat de couverture et d’exiger le remboursement de nos frais nécessaires ou une avance appropriée du fournisseur. Si la performance supplémentaire du fournisseur a échoué ou est inacceptable pour nous (par exemple en raison d’une urgence particulière, d’un risque pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés), nous ne sommes pas obligés de donner un délai de préavis; le fournisseur doit être informé immédiatement si possible à l’avance.

6.8 Pour le reste, nous aurons droit à une réduction du prix d’achat ou à une résiliation du contrat conformément aux dispositions légales en cas de défauts de qualité et de titres. Nous avons également droit à des demandes de dommages et intérêts et au remboursement des frais conformément aux dispositions légales.

6.9 En acceptant ou en approuvant les échantillons ou les produits d’essai qui nous sont soumis, nous n’acceptons pas de renoncer au droit de réclamation pour défaut.

6.10 Dès réception par le fournisseur de notre notification écrite de défaut, la limitation légale des demandes de garantie est bloquée. En cas de livraison de remplacement ou de suppression des défauts, la période de responsabilité pour les défauts des marchandises remplacées ou réparées redémarre, sauf si nous devions supposer du comportement du fournisseur qu’il ne se sentait pas engagé dans cette action mais qu’il avait effectué la suppression des défauts ou la livraison de remplacement. comme un geste de bonne volonté ou des raisons similaires.

 

7. RESPONSABILITE

7.1 Le fournisseur sera responsable de toutes les réclamations faites par des tiers sur la base de dommages à la propriété ou aux personnes, qui peuvent être attribuées à un produit défectueux qu’il a livré et sera tenu de nous dégager de toute responsabilité qui pourrait en résulter. Si nous sommes obligés de mener une campagne de rappel envers des tiers en raison d’une erreur de produits livrés par le fournisseur, le fournisseur doit couvrir tous les frais liés à la campagne de rappel.

7.2 Le fournisseur est tenu, à ses frais, de souscrire une assurance responsabilité civile produit pour la durée d’une éventuelle responsabilité produit avec un montant de couverture approprié qui, sauf convention contraire individuelle, n’a pas à couvrir le risque de rappel ou dommages-intérêts punitifs ou similaires. À notre demande, le fournisseur doit nous envoyer à tout moment une copie de la police d’assurance responsabilité du fait des produits.

 

8. DROITS DE PROTECTION

8.1 Le fournisseur est responsable de veiller à ce qu’aucune loi sur la protection des tiers ne soit violée en relation avec les produits fabriqués par le fournisseur ou pour le compte du fournisseur dans les pays de l’Union européenne, d’Amérique du Nord et d’autres pays.

8.2 Le fournisseur est tenu de nous indemniser de toutes les réclamations que des tiers font contre nous en relation avec les violations des lois sur la protection commerciale mentionnées à la section 8.1 et nous remboursera toutes les dépenses nécessaires en rapport avec les demandes. Cette réclamation est indépendante de toute faute du fournisseur.

 

9. RECOURS DES FOURNISSEURS

9.1 Nous avons droit sans restriction à nos droits de recours déterminés par la loi au sein d’une chaîne de fournisseurs (recours des fournisseurs conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB)) ainsi qu’aux réclamations pour vices. Nous sommes en droit d’exiger un certain type de performance supplémentaire (réparation des défauts ou livraison de remplacement) que nous devons à notre client. Notre droit légal de choisir (§ 439 sec. 1 du Code civil allemand (BGB)) reste illimité.

9.2 Avant d’approuver ou d’exécuter une réclamation pour défauts, soulevée par notre client contre nous (y compris une réclamation de remboursement des frais conformément aux §§ 478 sec.3, 439 sec.2 Code civil allemand (BGB)), nous informerons le fournisseur y compris brève notification des faits et lui demander une déclaration écrite. Si le fournisseur ne nous soumet pas sa déclaration dans un délai raisonnable et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, la réclamation pour vices remplie est considérée comme due à notre client; dans ce cas, le fournisseur est tenu de fournir des contre-preuves.

9.3 Nos réclamations découlant du recours du fournisseur s’appliquent également si nous ou notre client avons transformé le produit, par ex. en l’implémentant dans un autre produit, avant la livraison à un consommateur.

 

10. PIECES DETACHEES

10.1 Le fournisseur est tenu de conserver les pièces de rechange pour les produits qui nous sont livrés disponibles pendant une période d’au moins 10 ans après la livraison.

10.2 Si le fournisseur a l’intention d’arrêter la production de pièces de rechange pour les produits qui nous sont livrés, il nous en informera immédiatement après sa décision. Cette décision doit – sous réserve de l’article 10.1 – être prise au moins 12 mois avant l’arrêt de la production.

 

11. DELAIS DE PRESCRIPTION

11.1 Les délais de prescription légaux pour les réclamations des deux parties s’appliquent avec les exceptions suivantes.

11.2 Nonobstant le § 438 sec.1 n ° 3 du Code civil allemand, le délai de prescription pour les réclamations résultant de défauts est de 3 ans à compter de la date du transfert du risque. Le risque ne passe pas avant la livraison à l’adresse indiquée par nous. Si une acceptation est convenue, le délai de prescription commence avec l’acceptation. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également aux créances résultant de vices de propriété, tandis que le délai de prescription légal pour les demandes de restitution de biens (§ 438 sec. 1 n ° 1 du Code civil allemand) n’est pas affecté; au-delà de cela, les réclamations résultant de vices de propriété ne sont pas soumises à limitation tant que le droit du tiers – notamment en l’absence de limitation – peut être porté contre nous.

11.3 Les délais de prescription légaux concernant les contrats d’achat, y compris l’extension mentionnée ci-dessus, s’appliquent – dans la mesure permise par la loi – pour toutes les réclamations résultant de défauts. Si nous avons droit à des dommages-intérêts non contractuels, le délai de prescription légal habituel (§§ 195, 199 du Code civil allemand) s’applique sauf dans le cas d’espèce l’application des délais de prescription en vertu de la loi régissant la vente de biens ou de services entraîne un délai de prescription plus long.

 

12. SALAIRES MINIMUM, UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS ET DROIT D’ANNULATION

12.1 Le fournisseur est tenu de respecter la réglementation sur le salaire minimum (MiLoG) dans sa version actuellement en vigueur. Nous nous réservons le droit d’exiger du fournisseur qu’il fournisse des preuves actuelles de la conformité à la réglementation sur le salaire minimum, par ex. liste des heures de travail effectuées et des salaires payés pour celles-ci.

12.2 Le fournisseur est tenu de réaliser les travaux ou prestations qui nous sont dus. L’utilisation d’un sous-traitant pour cela nécessite notre consentement écrit préalable. Dans de tels cas, le fournisseur doit nous indemniser contre les réclamations de tiers en vertu du § 13 MiLoG à la première demande.

12.3 Si le fournisseur ne respecte pas ses obligations ci-dessus, nous avons le droit de résilier le contrat sans préavis.

 

13. CONFIDENTIALITE

13.1 Pendant une période de 5 ans après la conclusion du contrat, le fournisseur est tenu de maintenir une stricte confidentialité concernant les conditions de la commande et toutes les informations et documents fournis à cet effet (à l’exception des informations accessibles au public) et de les utiliser uniquement pour exécution de la commande. Le fournisseur restituera toute information immédiatement à notre demande après traitement des demandes ou commandes.

13.2 Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur n’est pas autorisé à mentionner la relation commerciale avec nous dans du matériel publicitaire, des brochures, etc. et à exposer des produits fabriqués pour nous.

13.3 Le fournisseur est obligé d’engager ses employés et ses sous-traitants à respecter les présentes conditions générales de vente, notamment cette section 12.
 

14. CESSION DES DROITS
Le fournisseur n’est pas autorisé à restituer à des tiers les créances de cette relation contractuelle. Cela ne s’applique pas aux créances monétaires.

 

15. JURIDICTION ET LOI APPLICABLES

15.1 Le for exclusif pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est Göppingen. Cependant, nous serons autorisés à intenter une action contre le fournisseur également à son établissement.

15.2 Les contrats conclus entre nous et le fournisseur sont soumis aux lois de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

16. PROTECTION DES DONNEES
Nous travaillons avec des systèmes EDP et stockons des données dans la mesure permise par la loi (§ 33 de la loi allemande sur la confidentialité (BDSG)).